Injection
Tout ce que vous devez savoir sur le tarif d’injection et le nouveau système de facturation pour les clients disposant de panneaux solaires et d’un compteur digital en Flandre.
À qui cela s’applique-t-il ?
Suite à une décision de la Cour constitutionnelle, le tarif d'injection doit être appliqué à partir du 1er mars 2021 à tous les clients de Flandre équipés de panneaux solaires et d'un compteur digital.
Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
La décision de la Cour constitutionnelle fait suite à une plainte déposée, entre autres, par l'État fédéral, le VREG et la CREG. Le VREG, le régulateur flamand de l'énergie, notamment, s'oppose à la prolongation de 15 ans du système de compteur tournant à rebours. Il part du principe que cela annulerait l'effet du nouveau compteur digital, destiné à garantir que les personnes consomment de l'électricité lorsqu'elles en produisent beaucoup.
L'arrêt annule le maintien temporaire du mécanisme de compensation (fonctionnement à rebours du compteur) avec le tarif prosommateur allant de pair, et a pris effet le 1er mars 2021 (jour de la publication de l'arrêt au Moniteur belge).
Qu’est-ce qui change ?
Un nouveau système de facturation est entré en vigueur le 1er mars 2021.
- Cela signifie que le volume acheté et le volume injecté sont facturés séparément. Eneco vous indemnise pour le volume que vous injectez dans le réseau. Comme vous êtes un client professionnel, votre injection ne figurera pas sur votre décompte annuel. La loi oblige Eneco à vous envoyer une note de crédit séparée pour votre injection. Ainsi, après le relevé annuel de votre compteur, vous recevrez d'abord un décompte annuel pour votre achat d'électricité, puis une note de crédit séparée pour votre injection.
- Le tarif prosommateur disparaît. Dans le nouveau système de facturation, vous payez les coûts de l'énergie, le tarif du réseau de distribution et les taxes sur tous vos achats sur le réseau.
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Quels tarifs sont d’application ?
Nous indemnisons les clients équipés de panneaux solaires pour le volume qu’ils injectent dans le réseau de distribution.
Vous êtes client Eneco ? Le volume que vous prélevez sur le réseau de distribution sera facturé au prix d'achat de votre contrat actuel. Pour le tarif d'injection, Eneco vous contactera avant que le nouveau système de panneaux solaires ne s'applique à vous. Cliquez ci-dessous pour consulter le tarif d’injection de ce mois.
Voir la carte tarifaireQuestions fréquentes
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Que va-t-il se passer avec ma facture énergétique dans le nouveau système ?
Le compteur digital mesure l’énergie que vous prélevez sur le réseau. Nous appliquons la carte tarifaire (tarif Eneco, coûts du réseau de distribution, taxes et suppléments) pour ces KWh. Lorsque vous injectez de l'énergie dans le réseau (l’énergie que vous n'utilisez pas immédiatement vous-même), vous recevez une compensation pour cette injection.
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Ma facture d’énergie va-t-elle augmenter lorsque je passerai au compteur digital ?
Cela dépendra en grande partie de ce que l'on appelle l'autoconsommation : quelle part de la production de vos panneaux solaires consommerez-vous ? Dans bon nombre de nos simulations, cependant, les tarifs réseau de votre consommation brute dans le nouveau système sont supérieurs à la combinaison précédente des tarifs réseau appliqués à votre consommation nette (consommation brute compensée par l'injection) et du tarif prosommateur.
De plus, le tarif d'injection sera inférieur à ce que vous auriez reçu dans le système d'un compteur tournant à l’envers. S’il était impossible auparavant de voir exactement ce que vous injectiez dans le réseau, aujourd’hui, on peut le calculer précisément et donc évaluer bien mieux la valeur réelle.
Dans de nombreux cas, ces deux facteurs donnent effectivement lieu à une facture d'énergie plus élevée et, par conséquent, un retour sur investissement plus faible pour vos panneaux solaires. Il est donc important d'augmenter la part de l'autoconsommation dans votre comportement énergétique total. Vous pouvez le faire en choisissant les bons moments pour utiliser les appareils électriques et en pensant à stocker l'énergie que vous produisez dans une batterie. Vous pourrez alors utiliser cette énergie à un moment ultérieur. Le Gouvernement flamand offre un stimulant pour l'installation, non seulement de panneaux solaires, mais aussi de batteries domestiques.
Soyons clairs, les panneaux solaires restent bien moins chers pour votre facture d'énergie que l'absence de panneaux solaires. Et ils durent encore bien plus longtemps que votre période d’amortissement, même si celle-ci est un peu plus longue aujourd'hui.
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Que puis-je faire pour réduire ma facture d’énergie ?
Pour maintenir votre facture d'énergie aussi réduite que possible, vous devez de préférence utiliser l'électricité lorsque vos panneaux solaires en produisent principalement. En termes simples : au moment où le soleil brille. Par exemple en faisant fonctionner la machine à laver pendant la journée. L'énergie que vous utilisez immédiatement n'est pas injectée dans le réseau et est totalement « gratuite ». Cette énergie n'est pas non plus mesurée par le compteur digital.
Pour maintenir des coûts bas sur l'ensemble du réseau, les consommateurs doivent être plus conscients des moments où ils prélèvent de l’électricité sur le réseau, et en quelle quantité. Et cela nécessite d'abord quelques petits changements simples dans vos habitudes quotidiennes.
L'astuce consiste donc désormais à consommer le plus possible au moment de la production, par exemple en allumant vos appareils électriques qui consomment beaucoup ou en rechargeant votre voiture électrique dans la journée. Aujourd'hui, une famille moyenne a une autoconsommation statistique de 25 à 30 %. Vous pouvez augmenter ce pourcentage en utilisant les appareils ménagers pendant la journée. Cela rappelle un peu le principe de la consommation de jour et de nuit, le tarif de nuit étant moins cher, mais aujourd’hui c’est l’inverse : vous payez moins lorsque le soleil brille. Moyennant quelques efforts soutenus, vous pourrez améliorer votre autoconsommation d'environ 10 %, mais pas de manière spectaculaire.
Si vous voulez plus de commodité, vous pouvez également choisir d'installer une batterie afin de pouvoir stocker votre propre électricité et l'utiliser lorsqu'il n'y a pas de production. Le Gouvernement flamand prévoit également des mesures de compensation pour limiter l'impact de la suppression du compteur tournant à l’envers.
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Recevrai-je un décompte lorsque je passerai au nouveau système d’indemnisation ?
Dès que l'arrêt sera publié, votre gestionnaire de réseau relèvera automatiquement les index de votre compteur digital et nous les enverra. Le relevé sera établi selon le principe du compteur tournant à l’envers.
Si le dernier relevé annuel du compteur a eu lieu au cours des derniers mois de l'année dernière, il est possible que vous receviez une facture plus élevée que prévu. Le relevé couvrira principalement les mois d'hiver et vos panneaux solaires n'auront pas eu la possibilité de compenser votre consommation relativement plus élevée en hiver par une production plus importante pendant les mois d'été.
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Ma facture intermédiaire sera-t-elle automatiquement adaptée ?
Après le décompte sur la base du compteur tournant à l’envers, nous effectuerons une nouvelle simulation pour obtenir une vue correcte de votre futur relevé annuel. De cette façon, nous calculerons aussi automatiquement un nouveau montant de la facture intermédiaire sur la base de votre consommation historique que nous recevons du gestionnaire de réseau. Malheureusement, cet historique de consommation n'inclut pas le détail de la quantité de kWh que vous consommez et de celle que vous injectez dans le réseau
Il n'est donc pas facile d'estimer exactement quel est le montant idéal de votre facture intermédiaire. Votre compteur digital n’est relevé que par votre gestionnaire de réseau. En tant que fournisseur d'énergie, nous ne recevrons vos données de consommation qu'au moment du relevé annuel suivant du compteur. Avec ces informations, nous pourrons alors calculer un montant précis pour la facture intermédiaire. Nous vous conseillons donc de conserver le montant de la facture intermédiaire actuelle jusqu'au prochain décompte annuel.
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Puis-je refuser l'installation d'un compteur numérique ?
Un compteur numérique pour le gaz et l'électricité est une obligation légale en Europe, donc également en Belgique. Il n’est pas possible de refuser l'installation d'un tel compteur.
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Les panneaux solaires sont-ils encore intéressants ?
Absolument. Tant sur le plan financier que pour le climat. Vos panneaux solaires fourniront toujours de l'électricité gratuite. Si vous avez installé des panneaux solaires en 2021, vous pouvez demander une prime à l'investissement chez Fluvius. En outre, la durée de vie de vos panneaux solaires est plus longue que la durée de l'investissement. Comme indiqué précédemment, il s’agit surtout de consommer l’électricité lorsque les panneaux solaires en produisent.
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Comment puis-je suivre ma consommation ?
Si vous disposez d'un compteur digital, vous pouvez consulter chaque jour une nouvelle mise à jour de votre consommation d'énergie sur Mon Fluvius. Fluvius relève les données de consommation du compteur à distance et les met à disposition en ligne. De cette façon, vous pouvez facilement consulter l'historique de votre consommation. Vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de ce service sur le site web de Fluvius.
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Dois-je conclure un contrat d’injection distinct avec Eneco ?
Non, ce n'est pas nécessaire. Eneco ajoutera automatiquement le tarif d’injection Eneco à votre contrat, une fois qu'il sera applicable. Vous n'avez rien à faire vous-même pour organiser cela. Eneco vous contactera dès que le nouveau système pour les panneaux solaires sera d’application.
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Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle décidé cela ?
La Cour constitutionnelle a jugé que le régime transitoire flamand (droit au compteur tournant à l’envers pendant 15 ans) portait atteinte aux compétences fédérales en matière d'impôts, de taxes et de tarifs du réseau de transport.
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Cette décision peut-elle encore être annulée ?
Non. Le système du compteur tournant à l’envers pour les clients disposant d'un compteur digital a été définitivement abandonné. À terme, tout le monde devra passer à un compteur digital, avec le nouveau système de compensation.
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À partir de quand s’appliquera le nouveau système ?
Le nouveau règlement s'appliquera lors de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge : le 1er mars 2021.
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Comment fonctionne le nouveau système d’indemnisation ?
Le compteur digital mesure l’énergie que vous prélevez sur le réseau et celle que vous injectez dans le réseau. Nous appliquons la carte tarifaire (tarif Eneco, coûts du réseau de distribution, taxes et suppléments) pour les KWh prélevés. Lorsque vous injectez de l'énergie dans le réseau (l’énergie que vous n'utilisez pas immédiatement vous-même), vous recevez une compensation du fournisseur d’énergie pour cette injection.
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Quelle est la compensation du Gouvernement flamand pour les consommateurs qui ont installé des panneaux solaires récemment ?
Entre-temps, il est clair que le Gouvernement a prévu une compensation unique, correspondant à un rendement de 5 %.
Il sera bientôt possible de demander une compensation par le biais de la VEKA (Agence flamande de l'énergie et du climat). Pour rester informé, vous pouvez vous abonner à son bulletin d’information via son site web. Cette prime ne sera pas calculée individuellement pour chaque installation spécifique, mais sur la base d’une installation de référence.
Le gouvernement étudie aussi la possibilité d'adapter la prime actuelle pour l’achat d’une batterie domestique, pour donner un coup de pouce supplémentaire à la transition énergétique et éviter de surcharger le réseau électrique.
Enfin, le gouvernement flamand a donné un premier accord de principe pour accorder une prime supplémentaire aux propriétaires de pompes à chaleur utilisées comme source de chauffage principal (en combinaison avec des panneaux solaires), en plus de la prime rétroactive. Une prime rétroactive est également en préparation pour les propriétaires de micro-installations de cogénération et de petites éoliennes.
De plus amples informations sur ces primes sont disponibles sur le site web de VEKA.
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À combien se monte la prime de compensation ?
La prime ne dépassera pas 1.500 euros. Les détails du calcul seront annoncés prochainement. L'intention du Gouvernement flamand est d'aligner ce montant sur la prime maximale de 1.500 euros qui peut être demandée pour les nouveaux panneaux solaires depuis le début 2021.
Les personnes qui ont installé des panneaux solaires l'année dernière peuvent compter sur le montant le plus élevé. Pour les autres, le montant diminue au fur et à mesure que l'installation vieillit et qu'ils ont déjà bénéficié de l’avantage du compteur tournant à l’envers pendant plusieurs années. Le Gouvernement flamand annoncera bientôt le montant de votre compensation et la manière dont vous pouvez la demander.
Par l'intermédiaire de l'Agence flamande de l'énergie et du climat, il est possible de s'abonner au bulletin d'information sur le régime de compensation. Vous serez ainsi informé par e-mail. Vous pouvez également utiliser un calculateur pour simuler votre propre compensation.
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Les propriétaires de panneaux solaires sont-ils les seuls touchés par cet arrêt ?
Non, mais les propriétaires de panneaux solaires constituent le plus grand groupe de prosommateurs. En outre, d'autres installations de production avec un compteur tournant à l’envers ont également été affectées par la décision de la Cour constitutionnelle, notamment les petites éoliennes, les micro-centrales de cogénération et les petites installations hydroélectriques.
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Qu’est-ce que le compteur tournant à l’envers ?
Votre compteur tourne à l’envers lorsque vous produisez plus d'énergie que vous n'en consommez. Il y a environ deux ans, le Gouvernement flamand a décidé que toute personne ayant installé des panneaux solaires jusqu'à la fin de l'année dernière continuerait à avoir droit à un compteur tournant à l’envers pendant 15 ans, même si un compteur digital était installé. Votre achat et votre injection étaient compensés. Le client payait en outre le tarif prosommateur.
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J’ai un compteur digital et des panneaux solaires. Est-il toujours rentable de garder un compteur monohoraire ?
Le compteur digital mesure ce que vous prélevez sur le réseau. Nous appliquons la carte tarifaire (tarif Eneco, coûts du réseau de distribution, taxes et suppléments) pour ces kWh. Si votre compteur est réglé comme un compteur bihoraire (jour/nuit), vous bénéficierez d'un tarif plus avantageux le soir, la nuit et le week-end. Ainsi, si vous prélevez régulièrement de l'énergie sur le réseau pendant ces périodes, il peut être plus économique de passer à un compteur bihoraire (jour/nuit). Sachez que le tarif unique (lié à un compteur monohoraire) est généralement plus cher que le tarif de nuit mais moins cher que le tarif de jour. Pour maintenir votre facture d'énergie aussi basse que possible, il est préférable d'utiliser l'électricité principalement lorsque vos panneaux solaires en produisent. En clair : au moment où le soleil brille.
Attention ! Lorsque vous passez à un compteur bihoraire, un décompte intermédiaire suit automatiquement. En outre, Fluvius facture des frais administratifs de 10,2 euros (TVA de 21 % incluse) pour cette modification.
Passer à un compteur bihoraire ? Vous pouvez le faire auprès de votre gestionnaire de réseau Fluvius.
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J’ai un pompe à chaleur et/ou une voiture électrique. Quelles seront les conséquences ?
Avec un compteur digital, il est plus important que vous utilisiez immédiatement la plus grande partie possible de l'électricité produite. Les clients possédant une voiture électrique ont donc intérêt à recharger le plus possible pendant la journée. Ce n'est pas évident quand on va au travail. Pour les clients disposant d'une pompe à chaleur, le problème est différent. Ils utilisent la pompe à chaleur presque exclusivement en hiver. En hiver, les panneaux solaires produisent beaucoup moins d'énergie. Ces clients doivent donc prévoir leurs autres consommations électriques lorsque leurs panneaux solaires produisent.
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Savoir plus ?
Vous trouverez plus d'information sur le nouveau système pour panneaux solaires sur fluvius.be/digitaleprosument (site uniquement en néerlandais).
Annexes
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