Ai-je droit au tarif de 6 % de TVA sur le gaz et l’électricité ?
Voici les questions les plus fréquemment posées sur le tarif de la TVA pour les entreprises.
Baisse de la TVA à 6 % pour un usage non professionnel
Le taux de TVA réduit pour le gaz et l'électricité est lié au critère de l'« usage non professionnel », de la même manière que dans la législation sur les accises. Votre facture énergétique comporte beaucoup d'autres coûts que le prix de l'énergie elle-même : coûts de distribution, mais aussi accises, taxes et TVA. Une distinction est établie entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle pour déterminer le taux d'accise et de TVA.Ce n'est donc que pour l'énergie utilisée à des fins non professionnelles que vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Ceci s'applique également à la chaleur fournie par les réseaux de chaleur.
Voici quelques exemples, afin de clarifier les règles en matière de TVA.