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Tarif Social

C’est quoi le tarif social ?

Un tarif social pour l’électricité et le gaz naturel est appliqué afin de protéger les consommateurs à faibles revenus ou les consommateurs en situation précaire. Les tarifs sociaux maximaux pour l’électricité et le gaz naturel sont une compétence fédérale et sont fixés pour chaque fournisseur. La CREG publie régulièrement les listes de prix pour l'électricité et le gaz. Plus d'info sur le site internet de la CREG.

Quand ait-je droit au tarif social ?

Vous avez droit au tarif social quand vous, ou une autre personne habitant à votre domicile, profite d’une des compensations suivantes :

  • Revenu d'intégration attribuée par le CPAS
  • Une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65 %
  • Une allocation de remplacement de revenus
  • Une allocation d’intégration
  • Une allocation pour l’aide d’une tierce personne
  • Des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % (uniquement en Wallonie ou à Bruxelles)
  • Une allocation d’aide aux personnes âgées (uniquement en Wallonie ou à Bruxelles)
  • Un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées).Des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale
  • Une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  • Un revenu garanti aux personnes âgées

Pour plus d’informations, visitez le site web du service fédéral des pensions. Cliquez ici pour consulter le site web.

Que dois-je faire pour obtenir le tarif social chez Eneco ?

Dans la majorité des cas, cela est enregistré automatiquement par le biais d’une liste que nous recevons du SPF Economie. Aucune action n’est donc requise de votre part. Pour vérifier si vous faites partie de cette liste, cliquez ici. Dès que nous aurons appliqué le tarif social à votre contrat, vous recevrez une confirmation.

Le tarif social ne peut pas être appliqué automatiquement ? Dans ce cas, nous vous recommandons de prendre contact avec une des instances mentionnées ci-dessous. Demandez une attestation spécifique pour l’octroi du 'tarif social auprès d’un fournisseur d’énergie'. Soyez également conscient qu’une attestation ne peut être liée qu’à une seule adresse et qu’elle n’est valable que pour l’année de référence qu’elle mentionne.

Service fédéral des Pensions
Tél : 1765
E-mail : info@sfpd.fgov.be

SPF Sécurité Sociale
Tél. : 0800 987 99
Site web : http://handicap.fgov.be

CPAS de votre commune.

Sur le site du SPF Economie, vous trouverez plus d’infos utiles sur le tarif social.

Que se passe-t-il quand je n’ai plus droit au tarif social ?

Si votre droit au tarif social prend fin, Eneco reprend la facturation aux tarifs et les conditions pour lesquelles vous avez signé avant que le tarif social vous a été attribué. Si vous avez à nouveau droit au tarif social, alors le tarif social vous saura attribué automatiquement. Vous ne devez donc rien entreprendre. Si vous ne pouvez pas profiter du tarif social par le système automatique, vous pouvez faire une demande d’attestation en papier chez une des instances compétentes.

Comment demander un plan de paiement ?

Vous pouvez choisir d'étaler les paiements de votre solde restant dû avec un plan de paiement. Il est possible de demander un plan de paiement lorsque vous avez reçu une facture élevée.

Vous pouvez demander un plan de paiement via notre formulaire de contact. Après réception, nous étudierons les possibilités et vous ferons une proposition. Vous pouvez découvrir ici comment fonctionne un plan de paiement.

A qui adresser ces questions à propos du tarif social

Vous pouvez adresser toutes vos questions à propos des tarifs sociaux maximaux au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. North Gate III, boulevard Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Numéro de téléphone vert : 0800 120 33, e-mail : info.eco@economie.fgov.be, site web : economie.fgov.be.

 

Vous avez d’autres questions concernant le tarif social ?

N’hésitez pas à visiter le site web du service fédéral des pensions. Cliquez ici pour y accéder.

Puis-je m’opposer au traitement de mes données personnelles dans le cadre de l’attribution automatique du tarif social ?

En tant que client protégé résidentiel, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données relatives à votre personne en vue de l’application automatique de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel (article 6 de la loi-programme du 27 avril 2007). Pour ce faire, vous devez adresser une notification datée et signée à Eneco (Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen). Pour pouvoir toujours bénéficier du tarif social en tant qu’ayant droit, vous devrez, dans ce cas, transmettre chaque année une attestation papier à Eneco.