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Tarif Social

Qu'est-ce que le tarif social ?

Le tarif social est un tarif de l'énergie adapté pour les clients résidentiels protégés. Les prix maximums pour l'électricité et le gaz naturel sont déterminés par le gouvernement fédéral. La CREG publie chaque trimestre  les nouveaux prix du tarif social. Ces prix sont les mêmes chez tous les fournisseurs.   Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la CREG.

Quand ai-je droit au tarif social ?

Vous avez droit au tarif social si vous ou une personne domiciliée à la même adresse bénéficiez d'une certaine aide financière. Vous demandez cette aide financière auprès de certaines instances, comme le CPAS, le SPF Sécurité sociale, le Service fédéral des Pensions, la caisse d'assurance soins, Iriscare, l'AVIQ, etc. Vous trouverez les conditions pour avoir droit au tarif social sur le site web du SPF.

Que dois-je faire pour obtenir le tarif social chez Eneco ?

Dans la majorité des cas, cela est enregistré automatiquement par le biais d’une liste que nous recevons du SPF Economie. Aucune action n’est donc requise de votre part. Pour vérifier si vous faites partie de cette liste, cliquez ici. Dès que nous aurons appliqué le tarif social à votre contrat, vous recevrez une confirmation.

Le tarif social ne peut pas être appliqué automatiquement ? Dans ce cas, nous vous recommandons de prendre contact avec une des instances mentionnées ci-dessous. Demandez une attestation spécifique pour l’octroi du 'tarif social auprès d’un fournisseur d’énergie'. Soyez également conscient qu’une attestation ne peut être liée qu’à une seule adresse et qu’elle n’est valable que pour l’année de référence qu’elle mentionne.

Service fédéral des Pensions
Tél : 1765
E-mail : info@sfpd.fgov.be

SPF Sécurité Sociale
Tél. : 0800 987 99
Site web : cliquez ici

CPAS de votre commune

Sur le site du SPF Economie, vous trouverez plus d’infos utiles sur le tarif social.

Oû puis-je vérifier si je bénéficie du tarif social ?

Du moment que nous appliquons votre tarif social, vous pouvez le voir sur votre facture d'acompte et votre facture de décompte.  Vous y voyez la mention « Tarif social ». Vous le voyez également sur My Eneco.

Que se passe-t-il quand je n’ai plus droit au tarif social ?

Si votre droit au tarif social prend fin, nous vous ferons automatiquement passer aux prix et conditions du produit équivalent le moins cher par rapport au tarif social. Si, en tant qu'ayant droit, vous recevez un nouveau remboursement l'année suivante, nous appliquerons automatiquement le tarif social. Vous ne devez pas prendre de mesures vous-même. Si vous ne recevez pas de tarif social via le système automatique, il est préférable de demander à nouveau une attestation papier à l'une des autorités compétentes.

Comment puis-je renoncer à mon droit au tarif social ?

Si vous voulez renoncer à votre droit au tarif social, faites-le nous savoir au moyen d'un courrier recommandé. Si vous voulez récupérer votre produit précédent, vous devez le faire dans le mois suivant la réception de votre première facture d'acompte avec le tarif social. Si vous nous informez plus tard, nous vous faisons automatiquement passer au produit équivalent le plus avantageux en comparaison avec le tarif social.

Si vous voulez ensuite à nouveau bénéficier du tarif social, veuillez contacter l'instance qui vous avait attribué le tarif social. Envoyez-nous un courrier recommandé pour nous informer.

Puis-je encore profiter du tarif social élargi pour les ayants droit à l'intervention majorée ?

L'élargissement du tarif social s'applique aux fournitures d'électricité et de gaz naturel avant le 1er juillet 2023. À partir du 1er juillet, le gouvernement fédéral met fin à l'octroi du droit au tarif social sur la base de ce statut.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du SPF

Jusqu'à quand vais-je recevoir le tarif social sur la base de l'intervention majorée ?

Vous avez droit au tarif social élargi jusqu'au 30 juin 2023 inclus. À partir du 1er juillet 2023, vous passez au produit le plus avantageux de notre offre par rapport au tarif social.

Puis-je m’opposer au traitement de mes données personnelles dans le cadre de l’attribution automatique du tarif social ?

En tant que client protégé résidentiel, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données relatives à votre personne en vue de l’application automatique de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel (article 6 de la loi-programme du 27 avril 2007). Pour ce faire, vous devez adresser une notification datée et signée à Eneco (Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen). Pour pouvoir toujours bénéficier du tarif social en tant qu’ayant droit, vous devrez, dans ce cas, transmettre chaque année une attestation papier à Eneco.

A qui adresser ses questions à propos du tarif social ?

Vous pouvez adresser toutes vos questions à propos des tarifs sociaux maximaux au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Poste : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, North Gate III, boulevard Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles.
Numéro de téléphone vert : 0800 120 33,
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Site web : economie.fgov.be

Mon tarif social basé sur une intervention majorée arrive à échéance, que faire ?

Nous vous ferons automatiquement passer au produit le moins cher à partir du 1er juillet 2023. Le passage se fait après que le gouvernement fédéral ait mis fin à votre droit au tarif social basé sur une intervention majorée. Vous ne devez donc rien faire vous-même.