Réduction permanente de la TVA à 6 % et réforme des droits d'accises

Oui, l’Accise spéciale est liée à votre consommation. Voir les tableaux ci-dessus pour plus de détails.

Oui, même ceux qui bénéficient du tarif social paient l’Accise spéciale. Celle-ci ne prendra effet qu'à partir du 1/7/2023 et s'élèvera à € 23,63/MWh/an pour l'électricité et à € 2,77/MWh/an pour le gaz.

La cotisation sur l'énergie ne sera pas modifiée pour les clients particuliers. Elle restera à € 1,93 pour l'électricité et à € 1 pour le gaz.
Pour les petites entreprises, la Cotisation sur l’énergie est de € 0,93 pour l’électricité. Pour le gaz elle passe € 0,54 à € 1 dès les 1er avril 2023.

Oui, cela aura certainement un impact sur votre facture. Il est difficile de dire de combien il s'agira exactement. En fonction de votre acompte, de votre consommation et du type de contrat que vous avez, votre facture d’énergie sera plus ou moins chère.

Rien du tout. Cette réduction de la TVA est automatiquement appliquée sur vos factures intermédiaires et sur votre décompte final. Vous n'avez pas besoin de nous contacter pour cela, nous faisons le nécessaire. 

La TVA est passée à 6 % pour la consommation d'électricité au 1er mars 2022 et pour le gaz au 1er avril 2022. Ce taux à 6 % est désormais permanent pour les clients particuliers. Pour les petites entreprises, la TVA pour le gaz - qui est passée à 6 % au 1er août 2022 - repasse à 21 % au 1er avril 2023.

Vous bénéficiez de la réduction de la TVA si vous avez un contrat particulier avec nous. Si vous êtes client d'une petite entreprise, la réduction de la TVA sur le gaz naturel, qui est passée à 6 % le 1er août 2022, repassera à 21 % dès le 1er avril 2023.

Oui. Pour les particuliers, elle prendra effet à partir du 1er avril et pour les petites entreprises à partir du 1er août. La réduction de la TVA est valable jusqu'au 31 mars 2023.

Oui, vous avez également droit à la réduction de 6 % de la TVA avec un compteur à budget.

Oui, même si vous avez droit au tarif social, vous bénéficiez de la réduction de 6 % de la TVA.

 Oui, la réduction de la TVA est valable pour les contrats existants et les nouveaux contrats.

Particuliers :  

Nous répartissons votre consommation en 2 périodes: avant la réduction de la TVA et pendant la réduction de la TVA. 

• Pour l'électricité, il s'agit d'une période avant le 1er mars 2022 et d'une période après le 1er mars 2022.  
• Pour le gaz naturel, il s'agit d'une période avant le 1er april 2022 et d'une période après le 1er avril 2022.  

Petits clients professionnels : 

Nous répartissons votre consommation de gaz en 3 périodes : avant la réduction de la TVA, pendant la réduction de la TVA et après la réduction de la TVA. Pour le gaz naturel, il s'agit d'une période avant le 1er avril 2022, d'une période entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 et ensuite à partir du 1er avril 2023. 

Cela se fait automatiquement, vous n'avez donc pas à transmettre de relevé de compteur.

Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique à toutes les parties de la facture d'électricité et de gaz relatives à la fourniture d'électricité et de gaz qui sont soumises à la TVA. En termes concrets, cela signifie :

- le coût réel de l'énergie (prix du KWh)
- les tarifs du réseau (coûts de distribution et de transmission)
- taxes, suppléments et redevances

Oui, la réduction de la TVA s'applique également aux résidences de vacances en Belgique. Si la maison est au nom de votre entreprise, la réduction de la TVA sur le gaz naturel repassera à 21 % dès le 1er avril.

À partir du 1er juillet 2023, le taux de TVA réduit pour le gaz et l'électricité sera lié au critère « usage non professionnel ». Le système sera dès lors similaire à ce que prévoit la législation sur les accises. Outre le taux de l’énergie proprement dite, vous payez beaucoup d'autres coûts encore pour votre énergie. Pensez aux coûts de distribution, mais aussi aux accises, aux taxes et à la TVA. Désormais, une distinction est établie entre l'usage professionnel et non professionnel pour déterminer le tarif des accises et de la TVA.

Ce n'est donc que sur l'énergie utilisée à des fins non professionnelles que vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Cela s'applique également à la chaleur fournie par les réseaux de chaleur.

Nous vous présentons ci-dessous quelques exemples pour clarifier la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023.

Cela dépend principalement de la manière dont vous avez conclu votre contrat :

• Vous n'avez pas communiqué de numéro d'entreprise ? Dans ce cas, nous partons du principe que l’énergie fournie est destinée à un usage non professionnel. Vous continuerez alors à bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA.
• Vous avez communiqué un numéro d'entreprise ? Dans ce cas, nous partons du principe que l’énergie fournie est destinée à un usage professionnel. Ce n'est pas le cas et l'énergie est principalement destinée à un usage non professionnel ? Alors, vous pouvez nous en informer en nous fournissant une « Déclaration sur l'honneur ». Ce formulaire est disponible ici.

Attention : L'énergie est-elle quand même utilisée à des fins professionnelles seulement, alors que vous nous avez déclaré sur l'honneur qu'il s'agissait principalement d'une consommation non professionnelle ? Vous risquez alors une amende, en plus du paiement de la TVA due (avec intérêts).

Oui, cela est possible pour les contrats conclus pour une copropriété ou par une instance publique. Dans ce cas, l'énergie est généralement destinée à un usage non professionnel surtout.

Toutefois, en tant que personne morale, vous devez toujours communiquer votre numéro d'entreprise. Vous devez ensuite indiquer par une « Déclaration sur l'honneur » que l'énergie est principalement utilisée à des fins non professionnelles. Ce formulaire est disponible ici.

Il est également important que vous puissiez toujours prouver que la consommation n'est pas professionnelle pour bénéficier du taux réduit de TVA.

Non. En ce qui concerne les droits d'accises, une asbl est considérée comme une entreprise. Vous devrez donc payer 21 % de TVA sur votre énergie.

Oui ! Si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du tarif réduit de 6 % de TVA, celui-ci s’applique également aux biens vacants. Dans ce cas aussi, vous ne payerez que 6 % de TVA sur l'énergie.

Le tarif réduit de 6 % de TVA s'applique à tous les coûts liés à la fourniture de gaz, d'électricité ou de chaleur par l'intermédiaire de réseaux de chaleur. Cela comprend à la fois les coûts de l'énergie, les tarifs du réseau, les taxes, les suppléments et les redevances.

Non, ce n'est pas nécessaire si l'utilisation de l'énergie n'a pas changé. Si la consommation du contrat conclu par l'entreprise est encore largement non professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de la TVA de 6 % sur le gaz et l'électricité.

Non. La TVA n'est prélevée que sur la fourniture du fournisseur au client. Si vous revendez l'énergie à des particuliers, cela ne peut pas être considéré comme une utilisation non professionnelle.

Si vous refacturez de l'énergie à vos collaborateurs, le taux de TVA normal de 21 % s'applique. Cette énergie reste « professionnelle », ce qui signifie que vous ne pouvez pas facturer la TVA de 6 % lorsque vous revendez de l'énergie à vos collaborateurs.