Réduction permanente de la TVA à 6 % et réforme des droits d'accises
La TVA sur l'électricité et le gaz restera désormais fixée de manière permanente à 6 % à partir du 1er avril 2023. Cette réduction a pris effet le 1er mars 2022 pour l'électricité et le 1er avril 2022 pour le gaz et était initialement applicable jusqu'au 31 mars 2023, mais elle restera désormais définitivement à 6 %. Cette réduction de la TVA est également liée à une réforme des droits d'accises. Pour les petites entreprises, la TVA sur le gaz, qui a été ramenée à 6 % le 1er août 2022, repassera à 21 % dès le 1er juillet 2023. Lisez ici les questions les plus fréquentes sur cette baisse.
Dernière mise à jour : 30 juin 2023
Que dois-je faire ?
Rien du tout. Cette réduction de la TVA est automatiquement appliquée sur vos factures intermédiaires et votre décompte annuel.
Questions fréquentes
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La TVA sur l’énergie est-elle désormais réduite de manière permanente à 6 % ?
Oui, en effet. Le Gouvernement fédéral a réduit de manière permanente la TVA de 21 % à 6 %. Cela signifie qu'à partir du 1er avril 2023, vous continuerez également à payer une TVA de 6 % pour l'énergie. Ceci ne s'applique qu'aux particuliers. Pour les petites entreprises, la TVA sur le gaz - qui a été ramenée à 6 % le 1er août 2022 - repassera à 21 % au 1er juillet 2023.
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Cette baisse de la TVA est-elle liée à une réforme des accises ?
En effet, outre la réduction permanente de la TVA, le Gouvernement fédéral a également réformé l’Accise spéciale.
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Combien d’Accise spéciale devrai-je payer pour l’électricité ?
La nouvelle Accise spéciale sera divisée en 2 périodes. Du 1/4/2023 au 30/6/2023 et à partir du 1/7/2023. Pour une consommation annuelle entre 0 et 3 MWh, le montant sera différent entre ces 2 périodes. Pour une consommation annuelle supérieure à 3 MWh, l’Accise spéciale sera la même pour les 2 périodes.
Consommation annuelle (MWh) électricité
De à Accise spéciale jusqu’au 31/3/23 Accise spéciale du 1/4/2023 au 30/6/2023 inclus Accise spéciale à partir du 1/7/2023 0 3 € 13,60 € 42,58 € 47,48 3 20 € 13,60 € 47,48 € 47,48 20 50 € 11,58 € 45,46 € 45,46 50 1.000 € 10,90 € 44,78 € 44,78 1.000 25.000 € 10,23 € 44,11 € 44,11 25.000 100.000 € 2,40 € 36,28 € 36,28 -
Combien d’Accise spéciale devrai-je payer pour le gaz ?
La nouvelle Accise spéciale sera divisée en 2 périodes. Du 1/4/2023 au 30/6/2023 et à partir du 1/7/2023. Le montant sera différent entre ces 2 périodes seulement pour une consommation annuelle entre 0 et 12 MWh. Pour une consommation annuelle supérieure à 12 MWh, l’Accise spéciale sera la même pour les 2 périodes.
Consommation annuelle (MWh)
De à Accise spéciale jusqu’au 31/3/23 Accise spéciale du 1/4/2023 au 30/6/2023 inclus Accise spéciale à partir du 1/7/2023 0 12 € 0,54 € 5,06 € 8,23 12 20.000 € 0,54 € 8,23 € 8,23 20.000 50.000 € 0,46 € 8,23 € 8,23 50.000 250.000 € 0,44 € 8,23 € 8,23 250.000 1.000.000 € 0,34 € 8,23 € 8,23 1.000.000 2.500.000 € 0,18 € 8,23 € 8,23 2.500.000 € 0,15 € 8,23 € 8,23 -
Je suis une petite entreprise. Combien d’Accise spéciale devrai-je payer ?
Pour les petites entreprises, l’Accise spéciale a été réduite entre novembre 2022 et le 31 mai 2023. Celle-ci repasse au tarif standard à partir du 1er juillet 2023.
Consommation annuelle (MWh) électricité
De à Accise spéciale Accise spéciale 1/11/2022 - 31/05/2023 0 3 € 14,21 € 0,50 3 20 € 14,21 € 0,50 20 50 € 12,09 € 0,50 50 1.000 € 11,39 € 0,50 1.000 25.000 € 10,69 € 10,69 25.000 100.000 € 2,73 € 2,73 100.000 € 0,50 € 0,50 Consommation annuelle (MWh) gaz
De à Accise spéciale Accise spéciale 1/11/2022 - 31/05/2023 Contribution énergie Contribution énergie 1/11/2022 - 31/05/2023 0 20.000 € 0,66 € 0 € 1,00 € 0,54 20.000 50.000 € 0,56 € 0 € 1,00 € 0,54 50.000 250.000 € 0,54 € 0,54 € 1,00 € 0,54 250.000 1.000.000 € 0,42 € 0,42 € 1,00 € 0,54 1.000.000 2.500.000 € 0,22 € 0,22 € 1,00 € 0,54 2.500.000 € 0,15 € 0,15 € 1,00 € 0,54 -
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L’Accise spéciale est-elle liée à ma consommation ?
Oui, l’Accise spéciale est liée à votre consommation. Voir les tableaux ci-dessus pour plus de détails.
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Je bénéficie du tarif social. Devrai-je payer l’Accise spéciale aussi ?
Oui, même ceux qui bénéficient du tarif social paient l’Accise spéciale. Celle-ci ne prendra effet qu'à partir du 1/7/2023 et s'élèvera à € 23,63/MWh/an pour l'électricité et à € 2,77/MWh/an pour le gaz.
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La Cotisation sur l’énergie changera-t-elle ?
La cotisation sur l'énergie ne sera pas modifiée pour les clients particuliers. Elle restera à € 1,93 pour l'électricité et à € 1 pour le gaz.
Pour les petites entreprises, la Cotisation sur l’énergie est de € 0,93 pour l’électricité. Pour le gaz elle passe € 0,54 à € 1 dès les 1er avril 2023. -
Cette réforme aura-t-elle un impact sur ma facture ?
Oui, cela aura certainement un impact sur votre facture. Il est difficile de dire de combien il s'agira exactement. En fonction de votre acompte, de votre consommation et du type de contrat que vous avez, votre facture d’énergie sera plus ou moins chère.
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Que dois-je faire pour bénéficier de cette réduction de la TVA ?
Rien du tout. Cette réduction de la TVA est automatiquement appliquée sur vos factures intermédiaires et sur votre décompte final. Vous n'avez pas besoin de nous contacter pour cela, nous faisons le nécessaire.
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À partir de quand et jusqu’à quand la réduction de la TVA s’applique-t-elle ?
La TVA est passée à 6 % pour la consommation d'électricité au 1er mars 2022 et pour le gaz au 1er avril 2022. Ce taux à 6 % est désormais permanent pour les clients particuliers. Pour les petites entreprises, la TVA pour le gaz - qui est passée à 6 % au 1er août 2022 - repasse à 21 % au 1er avril 2023.
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Qui a droit à la réduction de la TVA à 6 % ?
Vous bénéficiez de la réduction de la TVA si vous avez un contrat particulier avec nous. Si vous êtes client d'une petite entreprise, la réduction de la TVA sur le gaz naturel, qui est passée à 6 % le 1er août 2022, repassera à 21 % dès le 1er avril 2023.
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La réduction de la TVA s'applique-t-elle également à la fourniture de gaz naturel ou de mazout ?
Oui. Pour les particuliers, elle prendra effet à partir du 1er avril et pour les petites entreprises à partir du 1er août. La réduction de la TVA est valable jusqu'au 31 mars 2023.
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J'ai un compteur à budget. La réduction de la TVA s'applique-t-elle également à moi ?
Oui, vous avez également droit à la réduction de 6 % de la TVA avec un compteur à budget.
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J'ai droit au tarif social. Cette mesure s'applique-t-elle également à moi ?
Oui, même si vous avez droit au tarif social, vous bénéficiez de la réduction de 6 % de la TVA.
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Est-ce seulement pour les nouveaux clients ou également pour les clients existants ?
Oui, la réduction de la TVA est valable pour les contrats existants et les nouveaux contrats.
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Comment ma consommation sera-t-elle répartie entre 21 % et 6 % sur mon décompte final ?
Particuliers :
Nous répartissons votre consommation en 2 périodes: avant la réduction de la TVA et pendant la réduction de la TVA.
- Pour l'électricité, il s'agit d'une période avant le 1er mars 2022 et d'une période après le 1er mars 2022.
- Pour le gaz naturel, il s'agit d'une période avant le 1er april 2022 et d'une période après le 1er avril 2022.
Petits clients professionnels :
Nous répartissons votre consommation de gaz en 3 périodes : avant la réduction de la TVA, pendant la réduction de la TVA et après la réduction de la TVA. Pour le gaz naturel, il s'agit d'une période avant le 1er avril 2022, d'une période entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 et ensuite à partir du 1er avril 2023.
Cela se fait automatiquement, vous n'avez donc pas à transmettre de relevé de compteur.
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Cette réduction de la TVA s'applique-t-elle uniquement à la partie ‘énergie’ de ma facture ?
Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique à toutes les parties de la facture d'électricité et de gaz relatives à la fourniture d'électricité et de gaz qui sont soumises à la TVA. En termes concrets, cela signifie :
- le coût réel de l'énergie (prix du KWh)
- les tarifs du réseau (coûts de distribution et de transmission)
- taxes, suppléments et redevances -
Outre ma résidence principale, j’ai une aussi une maison de vacances en Belgique. La réduction de la TVA s'applique-t-elle également à ma résidence de vacances ?
Oui, la réduction de la TVA s'applique également aux résidences de vacances en Belgique. Si la maison est au nom de votre entreprise, la réduction de la TVA sur le gaz naturel repassera à 21 % dès le 1er avril.
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Je suis indépendant. Aurai-je encore droit à une TVA de 6 % sur le gaz et l’électricité après le 1er juillet 2023 ?
À partir du 1er juillet 2023, le taux de TVA réduit pour le gaz et l'électricité sera lié au critère « usage non professionnel ». Le système sera dès lors similaire à ce que prévoit la législation sur les accises. Outre le taux de l’énergie proprement dite, vous payez beaucoup d'autres coûts encore pour votre énergie. Pensez aux coûts de distribution, mais aussi aux accises, aux taxes et à la TVA. Désormais, une distinction est établie entre l'usage professionnel et non professionnel pour déterminer le tarif des accises et de la TVA.
Ce n'est donc que sur l'énergie utilisée à des fins non professionnelles que vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Cela s'applique également à la chaleur fournie par les réseaux de chaleur.
Nous vous présentons ci-dessous quelques exemples pour clarifier la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
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J'ai une entreprise unipersonnelle et pas de société. Comment mon fournisseur d'énergie détermine-t-il si ma consommation d'énergie est professionnelle ou non professionnelle ?
Cela dépend principalement de la manière dont vous avez conclu votre contrat :
- Vous n'avez pas communiqué de numéro d'entreprise ? Dans ce cas, nous partons du principe que l’énergie fournie est destinée à un usage non professionnel. Vous continuerez alors à bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA.
- Vous avez communiqué un numéro d'entreprise ? Dans ce cas, nous partons du principe que l’énergie fournie est destinée à un usage professionnel. Ce n'est pas le cas et l'énergie est principalement destinée à un usage non professionnel ? Alors, vous pouvez nous en informer en nous fournissant une « Déclaration sur l'honneur ». Ce formulaire est disponible ici.
Attention : L'énergie est-elle quand même utilisée à des fins professionnelles seulement, alors que vous nous avez déclaré sur l'honneur qu'il s'agissait principalement d'une consommation non professionnelle ? Vous risquez alors une amende, en plus du paiement de la TVA due (avec intérêts).
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Une personne morale peut-elle également bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA ?
Oui, cela est possible pour les contrats conclus pour une copropriété ou par une instance publique. Dans ce cas, l'énergie est généralement destinée à un usage non professionnel surtout.
Toutefois, en tant que personne morale, vous devez toujours communiquer votre numéro d'entreprise. Vous devez ensuite indiquer par une « Déclaration sur l'honneur » que l'énergie est principalement utilisée à des fins non professionnelles. Ce formulaire est disponible ici.
Il est également important que vous puissiez toujours prouver que la consommation n'est pas professionnelle pour bénéficier du taux réduit de TVA.
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Nous sommes une association sans but lucratif et avons conclu un contrat d'énergie au nom de l'asbl pour l'électricité et le gaz naturel. Avons-nous droit au tarif réduit de 6 % de TVA ?
Non. En ce qui concerne les droits d'accises, une asbl est considérée comme une entreprise. Vous devrez donc payer 21 % de TVA sur votre énergie.
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La réduction de la TVA s'applique-t-elle également aux biens vacants ?
Oui ! Si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du tarif réduit de 6 % de TVA, celui-ci s’applique également aux biens vacants. Dans ce cas aussi, vous ne payerez que 6 % de TVA sur l'énergie.
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Le taux réduit de TVA s'applique-t-il également aux autres coûts sur ma facture ou mon décompte ?
Le tarif réduit de 6 % de TVA s'applique à tous les coûts liés à la fourniture de gaz, d'électricité ou de chaleur par l'intermédiaire de réseaux de chaleur. Cela comprend à la fois les coûts de l'énergie, les tarifs du réseau, les taxes, les suppléments et les redevances.
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Dois-je fournir chaque année la « Déclaration sur l'honneur » à mon fournisseur d'énergie ?
Non, ce n'est pas nécessaire si l'utilisation de l'énergie n'a pas changé. Si la consommation du contrat conclu par l'entreprise est encore largement non professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de la TVA de 6 % sur le gaz et l'électricité.
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Je répercute une partie des coûts énergétiques de mon entreprise sur les particuliers qui utilisent l'énergie à des fins non professionnelles. Puis-je bénéficier du taux de TVA de 6 % ?
Non. La TVA n'est prélevée que sur la fourniture du fournisseur au client. Si vous revendez l'énergie à des particuliers, cela ne peut pas être considéré comme une utilisation non professionnelle.
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Mon entreprise dispose d'une borne de recharge pour les voitures électriques. Nous facturons une partie de l'électricité à nos collaborateurs qui utilisent la borne de recharge. Quel est le taux de TVA correct ici ?
Si vous refacturez de l'énergie à vos collaborateurs, le taux de TVA normal de 21 % s'applique. Cette énergie reste « professionnelle », ce qui signifie que vous ne pouvez pas facturer la TVA de 6 % lorsque vous revendez de l'énergie à vos collaborateurs.
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